Agent d'assurance - Conclusion du contrat - Escroquerie de l'agent - Opposabilité à l'assureur - Risques couverts
Le contrat d'assurance conclu par un agent en tant qu'agent général représentant de la compagnie d'assurance, produit ses effets à l'égard de cette dernière et lui est opposable. La Compagnie ne peut invoquer l'exception de non assurance même en cas de faux ou d'escroquerie commise par l'agent d'assurance.
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