Odep - Marchandises - Produits chimiques - Devoir de vigilance - Responsabilité de l'Office d'exploitation des ports
Les produits chimiques qui ne figurent pas parmi les catégories visées à l'alinéa 3 de l'article 15 du Cahier des charges de l'Office d'Exploitation des Ports, lorsqu'ils sont étalés sur des plates-formes, ou entreposés en magasins, doivent être bâchés par l'ODEP qui à défaut engage sa responsabilité.
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