Indemnisation - Répartition de la responsabilité
Le jugement ordonnant l'indemnisation prend en considération la répartition de la responsabilité résultant de l'accident ayant causé un préjudice au demandeur à la réparation. La Cour d'appel ayant accordé l'indemnisation aux victimes de l'accident sans prendre en considération la répartition de la responsabilité, a violé les dispositions légales.
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