Synthèse
Numéro d'arrêt : 1475/97
Date de la décision :
17/06/1998
Analyses
Extinction - Congé
Le bail ne peut prendre fin que par l'envoi d'un congé dans les formes prévues par la loi.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import :
13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-06-17;1475.97