Licenciement pour motifs économique - Définition - Autorisation adresséé au Gouverneur - Silence durant trois mois - Autorisation implicite (non)
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement fondé non sur une ou plusieurs causes inhérentes à la personne du salarié mais fondé sur des difficultés économiques ou transformations technologiques. Le licenciement colectif est soumis à l'autorisation préalable du Gouverneur. Son silence pendant une durée de 3 mois ne saurait valoir consentement implicite.
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