Référé - Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité - Atteinte au fond - Incompétence matérielle
Le renvoi de l'affaire par le juge des référés au Tribunal administratif aux fins d'examiner la légalité de la décision attaquée constitue une atteinte au fond et ne relève pas de sa compétence.
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