Droit d'enregistrement - Absence de recours devant les commissions d'évaluation fiscales - Recevabilité du recours (Oui)
En matière de droit d'enregistrement, le contribuable qui ne soumet pas son litige à la commission d'évaluation fiscale ne perd pas le bénéfice de recourir à la justice.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée