Aveu judiciaire tacite - Pouvoir d'appréciation du juge du fond
L'aveu judiciaire tacite prévu à l'article 406 du D.O.C est soumis à l'appréciation du juge du fond. Il peut émaner d'une partie lorsque le juge lui enjoint expressément de répondre à l'action intentée contre elle.
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