Citation de l'adversaire à une fausse adresse - Atteinte aux droits de la défense - Nullité de la procédure
Faire citer un adversaire à une adresse erronnée ne permettant pas au plaideur de comparître constitue un atteinte au droits de la défense et à l'obligation d'ester de bonne foi. Doit être cassé l'arrêt qui écarte cette exception .
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