Astreinte - Liquidation - Décision non contradictoire - Voies de recours - Opposition au jugement
La liquidation de l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles n'étant pas une procédure contradictoire, n'est pas susceptible d'appel. Le jugement prononcé peut cependant faire l'objet d'une opposition.
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