Représentation du personnel - Révocation d'un délégué syndical - Indemnisation
Aux termes de l'article 2 du Décret Royal du 14 août 1967, seuls les délégués du personnel ont droit à une indemnité de licenciement doublée en cas de licenciement à l'exclusion des représentants syndicaux. Note: L'article 472 du nouveau code du travail , promulgué le 11 septembre 2003, prévoit que les représentants syndicaux bénéficient de la même protection que les délégués du personnel .
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