Arbitre - Désignation - Compétence juridictionnelle - Contrôle
La désignation de l'arbitre s'effectue par ordonnance sur requête, conformément aux dispositions de l'article 309 du DOC, et non par ordonnance de référé. Le contrôle de la sentence arbitrale afin de s'assurer qu'elle n'est pas affectée d'une nullité d'ordre public relève de la compétence du Président du tribunal dans le ressort duquel elle a été prononcée.
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