Appel - Délai de recours - Texte spécifique
Dans les affaires relatives à la procédure d'immatriculation foncière, les dispositions de l'article 41 du Dahir sur l'immatriculation des immeubles trouvent application. La juridiction, qui a rejeté l'appel, pour violation des dispositions de l'article 142 du code de procédure civile, a donné une motivation insuffisante à sa décision, qui équivaut à son absence.
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