Taxe judiciaire payée hors délai - Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes - Recevabilité de l'action
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du Décret Royal du 22/10/1966, ne sauraient trouver application et l'action est recevable, lorsque l'appelant verse le complément de taxe judiciaire sans avoir été sommé par le greffe de régulariser.
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