Contrat de Dépot - Action en restitution - Prescription extinctive (non) - Interruption (oui)
Encourt la cassation l'arrêt qui a prononcé la déchéance du demandeur de son droit de récupérer son dépôt en appliquant à sa demande la prescription extinctive en dépit de l'existence d'actions en justice considérée interruptive de prescription.
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