Dommage aux marchandises - Convention de Hambourg - Dommaine d'application - Conformité de la remise de la marchandise - Expertise
La Convention de Hambourg est applicable en cas de dommage aux marchandises et, conformément à ses dispositions, la preuve dudit préjudice peut être rapportée par tout moyen, y compris un rapport d'expertise vicié ou incomplet. La présomption de remise conforme au destinataire, en l'absence de préavis déposé par celui-ci dans les délais requis, prévu par l'article 19 de la Convention précitée, n'est qu'une présomption simple supportant la preuve contraire, notamment par un rapport d'expertise contradictoire.
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