Travailleur étranger - Contrat de travail - Ministère du travail - Absence de visa - Nullité du contrat - Absence d'indemnités de rupture
Est nul tout contrat de travail d'étranger non visé par le Ministère du travail. Sont d'ordre public,les dispositions des articles 2 et 7 du Dahir du 15 novembre 1934, réglementant l'immigration.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée