Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles - Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles - Excès de pouvoir - Annulation
Encourt l'annulation pour excès de pouvoir, la décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles agricoles ou à vocation agricoles transférées à l'Etat en application du Dahir portant loi n° 1-73-645 relatif à l'acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains du 2 mars 1973 et du décret pris pour son application du 20 août 1980.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée