Constat - Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge du fond - Griefs - Défaut de réponse - Rejet du pourvoi
Le constat et l'expertise sont des mesures d'instruction relevant du pouvoir d'appréciation du juge du fond. Le défaut de réponse au grief articulé contre ces mesures d'instructions signifient que le tribunal a considéré qu'ils étaient mal fondés.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée