Impôt - Déclaration - Perte - Base de calcul - Défaut de motifs - Cassation
L'absence de production de la copie de la déclaration que l'Administration prétend avoir reçue du demandeur ne permet pas de vérifier si cette dernière était en droit de considérer que le montant déclaré se rapporte bien à l'année concernée ou à celle d'avant. Le Tribunal administratif, en se basant sur ces seules allégations sans vérifier le document ayant servi de base au calcul de l'impôt litigieux, prive sa décision de base légale et encourt la cassation.
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