Imposition d'office - Notification - Mention non réclamée - Défaut de notification - Irrégularité
L'Administration fiscale ne peut recourir à l'imposition d'office qu'après avoir adressé au contribuable les notifications exigées par la loi dans le but de respecter les droits de la défense. La lettre retournée avec la mention "non réclamée" ne vaut pas notification de sorte que l'imposition est irrégulière.
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