Convention d'arbitrage - Désignation des arbitres
La convention de l'arbitrage est un contrat civil qui engage ses parties. L'engagement des parties conformément à l'article 309 du code de procédure civile relatif à la clause compromissoire et le non recours de la cour à l'application du troisième alinéa de l'article susvisé, ne constitue aucune violation aux dispositions de la loi.
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