Chèque sans provision - Constitution de la provision dans le délai de 20 jours à compter de la présentation - Peine d'emprisonnement réduite ou supprimée
Lorsque le tireur d'un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d'emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée tant à son égard qu'à celui de tout coauteur ou complice.
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