Domaine privé de l'Etat - Contrat - Droit privé - Compétence juridictionnelle - Jurididction de droit commun
Les contrats de location passés par le Domaine privé de l'Etat sont des contrats de droit privé. Le recours à la procédure d'appel d'offres pour leur conclusion n'entache pas leur nature privée, ni la compétence des Tribunaux de première instance, qui restent seuls compétents pour connaître des litiges les concernant.
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