Astreinte comminatoire - Fixation par ordonnance (oui) - Appel (non)
L'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance prononçant la fixation de l'astreinte conformément à l'article 448 du code de procédure civile n'est pas susceptible de pourvoi.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée