Arbitrage - Clause compromissoire - Exception d'incompétence matérielle - Moyen de forme
L'exception tirée de l'incompétence matérielle en raison de la signature d'une clause compromissoire est une exception de forme qui doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant tout moyen de défense au fond, à peine d'irrecevabilité. Cette exception ne peut pas être soulevée pour la première fois en appel.
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