Ordre public économique - Ouverture de la procédure de traitement - Saisine d'office - Saisine par un créancier - Extension de la procédure - Conditions - Missions
Fait partie de l'ordre public économique, la décision du tribunal de se saisir de plein droit afin de procéder à l'ouverture de la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise chaque fois que les conditions requises sont réunies. La personne ayant subie un préjudice peut demander l'ouverture de la procédure de traitement sans tenir compte du délai prévu à l'article 564 du C.COM si le tribunal n'arrive pas à déterminer la date de cessation de paiement. L'extension de la procédure de redressement peut être prise à l'encontre du dirigeant de la société s'il a été relevé qu'il a commis l'un des faits cités à l'article 706 du C.COM.
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