Synthèse
Numéro d'arrêt : 435/3/1/2002
Date de la décision :
22/01/2003
Analyses
Preuve - Charge de la preuve
Encourt la cassation l'arrêt qui inverse la charge de la preuve.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import :
13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-01-22;435.3.1.2002