Révision du loyer - Critères de valorisation
Les dispositions de l'article 5 de la Loi n°6/79, modifiée par la Loi n°63/99, prévoyant la nécessité de l'accomplissement de travaux de valorisation dans le local pour justifier la révision du loyer, ne constituent qu'une simple recommandation. Le juge peut se fonder sur les caractéristiques et les spécificités des lieux loués (emplacement de l'immeuble, valeur réelle, ancienneté, standing, état d'entretien, conditions économiques générales, ...) au jour de la présentation de la demande, pour statuer.
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