Réquisition - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond
Si les juges du fond sont libres d'apprécier souverainement les moyens de preuve qui leurs sont soumis, l'acte établissant la succession ne peut constituer une preuve dès lors qu'il indique uniquement que son père est décédé en 1945 et était propriétaire "de terrains" sans identification.
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