Saisie conservatoire - Revendication - Obligation de saisir le comptable chargé du recouvrement public
Le tiers qui revendique la propriété des choses saisies afin de recouvrir une créance publique y compris les impôts est obligé, sous peine d'irrecevabilité, d'en saisir le comptable chargé du recouvrement public.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée