Agents non titulaires de l'Etat - Indemnisation - Ministère de l'emploi
Le Ministère de l'emploi est chargé d'assurer la réparation des dommages causés par les accidents du travail aux agents non titulaires de l'Etat. Il doit être cité dans toute action en réparation et être subrogé à l'Etat dans le règlement des indemnités allouées.
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