Synthèse
Numéro d'arrêt : 1063/2002
Date de la décision :
03/06/2003
Analyses
Arrêt maladie - Licenciement - Abus
Le licenciement d'un salarié au cours de son congé maladie est considéré comme un licenciement abusif.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import :
13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-06-03;1063.2002