Incarcération du salarié - Impossibilité de conserver le poste vacant - Contrat de travail - Impossibilité d'execution - Révocation justifiée
Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de maintenir le poste du salarié vacant au cours de la période d'incarcération et aucune résiliation abusive du contrat ne peut être imputée à l'employeur, l'exécution du contrat étant devenue impossible par le fait du salarié et non de l'employeur.
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