Médecin - Enseigne - Caractère non publicitaire - Taxe non dûe
Le médecin n'est pas tenu de s'acquitter de la taxe sur l'enseigne apposée à la porte de son cabinet, prévue par les dispositions de la Loi n°30-89, sur l'affichage, celle ci ne remplissant pas les conditions de son assujetissement même si elle complète son activité professionnelle. Cette enseigne ne peut être considérée comme une publicité.
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