Inscription à la conservation foncière - Portée - préemption - Conditions d'exercice
Les jugements font foi des faits qu'ils constatent jusqu'à inscription de faux. L'acte de propriété de droits indivis dûment déposé à la conservation foncière établit la qualité de co indivisaire et justifie le droit de préemption déposé. Le droit de préemption est acquis à la personne ayant procédé prioritairement aux inscriptions à la conservation foncière. La préemption portant sur la moitié de l'immeuble nécessite l'offre et la consignation du prix et des frais.
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