Déclaration de créance - Créance même approximative - Délai légal - Déclaration additionnelle hors délai - Forclusion
Il faut produire les créances dans les délais même si elles ne sont pas justifiées par un titre. Si les justificatifs de la créance ne peuvent être produits à l’appui de la déclaration de la créance, il suffit de produire un montant même approximatif. La production de la créance de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et des créances à échoir doit intervenir dans le délai légal, sans attendre la lettre du syndic, la créance n’étant pas assortie de sûreté.
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