| Maroc, Cour de cassation, 17 mars 2004, 1097/5/1/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1097/5/1/2003
Date de la décision : 17/03/2004

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Analyses

Assassinat du salarié - Ayants droits - Jugement pénal - Indemnisation - Réparation des accidents du travail inapplicable

Les ayants droits du salarié assassiné lors de l'exécution de sa prestation de travail qui ont bénéficié d'une indemnisation fixée par le jugement pénal ne peuvent prétendre à une indemnisation dans le cadre de la légistation sur les accidents du travail, la volonté du législateur étant d'allouer aux ayants droits une réparation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-03-17;1097.5.1.2003