Décision définitive - Conservateur - Refus d'execution - Qualification
Le refus du conservateur foncier d'exécuter une décision définitive en se prévalant de l'impossibilité d'exécution et le fait qu'il se prévale de l'impossibilté d'exécution, constitue un acte administratif et ne rentre pas dans les cas prévus à l'article 96 du Dahir portant sur la conservation foncière.
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