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19/11/2008 | MAROC | N°2266/4/1/2005

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 19 novembre 2008, 2266/4/1/2005



Synthèse
Numéro d'arrêt : 2266/4/1/2005
Date de la décision : 19/11/2008

Analyses

Servitude de passage - Expertise - Preuve non rapportée

Doit être cassé l'arrêt qui a considéré l'existence d'une servitude de passage en dépit des résultats de l'expertise ordonnée et des plans produits.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-11-19;2266.4.1.2005 ?
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