Rapport d'expertise - Créance - Réduction - Jugement avant-dire droit
L'expert peut déduire les montants qu'il considère indûs à la condition qu'il y ait été autorisé par le jugement avant dire droit ordonnant une expertise. Le tribunal ne peut déduire de la créance les montants déja déduits par l'expert.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée