| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 2009, 986/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 986/3/1/2006
Date de la décision : 04/03/2009

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Analyses

Retard dans l'execution - Dommages intérêts - Résolution préalable

Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation si l'exécution en est possible; et doit accomplir, pour sa part, l'obligation qui pèse à sa charge ou à défaut demander la résolution du contrat ainsi que des dommages intérêts dans les deux cas. Le tribunal ne peut allouer des dommages intérêts pour privation de l'utilisation d'un véhicule sans prononcer au préalable la résolution du contrat.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-04;986.3.1.2006