| Maroc, Cour de cassation, 07 mai 2009, 1394-5-1-2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1394-5-1-2008
Date de la décision : 07/05/2009

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Analyses

Changement d'affectation - Maintien des avantages acquis - Absence de clause contractuelle d'accord du salarié - Refus du salarié - Abandon de poste

L'employeur peut décider du changement d'affectation d'un salarié si l'intérêt de l'entreprise l'exige à la condition de ne pas modifier les avantages acquis du salarié et que le contrat de travail n'impose pas expressément de recueillir l'accord préalable du salarié. Est considéré en état d’abandon de poste le salarié qui refuse cette nouvelle affectation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-07;1394.5.1.2008