| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 1304/3/1/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1304/3/1/2007Date de la décision : 13/05/2009
Analyses
Obligation accessoire - Défaut de déclaration - Forclusion - Pouvoir du juge commissaire
La caution peut soulever toutes les exceptions qui peuvent être soulevées par le débiteur principal. Le juge commissaire peut déclarer la créance non produite dans le délai légal ou n'ayant pas fait l'objet de relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la procédure forclose à la demande de la caution. La caution peut se prévaloir du rejet de la production ou produire le justificatif du rejet de l'action intentée à l'encontre du débiteur principal pour obtenir une décsion constatant l'extinction du cautionnement, obligation accessoire au contrat principal. Le juge du fond saisi d'une demande d'extinction du cautionnement ne peut prononcer l'extinction de la créance principale, il outrepasse ainsi ses attributions puisque cette décision relève de la compétence du juge commissaire.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-13;1304.3.1.2007
