13/05/2009 | MAROC | N°307

| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 307

Arrêt n°307
En date du 13/05/2009
Dossier administratif n°774/4/2/2008

9. Décharge pour collecte de déchets – Son impact sur l’environnement- Préjudices- Indemnité
A relevé les éléments suffisants et justifiés pour déterminer l’indemnité, la Cour qui a approuvé l’expertise dans laquelle l’expert a indiqué la superficie du terrain et les dommages subis par la propriétaire suite à l‘inexploitation du terrain dans le pâturage, outre l’impact écologique qui se manifeste par le dégagement d’odeurs nauséabondes, la multiplication d’insectes e

t la pollution des eaux.
Rejet de la demande

Arrêt n°307
En date du 13/05/2009
Dossier administratif n°774/4/2/2008

9. Décharge pour collecte de déchets – Son impact sur l’environnement- Préjudices- Indemnité
A relevé les éléments suffisants et justifiés pour déterminer l’indemnité, la Cour qui a approuvé l’expertise dans laquelle l’expert a indiqué la superficie du terrain et les dommages subis par la propriétaire suite à l‘inexploitation du terrain dans le pâturage, outre l’impact écologique qui se manifeste par le dégagement d’odeurs nauséabondes, la multiplication d’insectes et la pollution des eaux.
Rejet de la demande

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 307
Date de la décision : 13/05/2009

Origine de la décision

Date de l'import : 23/05/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-13;307

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