13/05/2009 | MAROC | N°746/3/2/2007
| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 746/3/2/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 746/3/2/2007Date de la décision : 13/05/2009
Analyses
Associé co indivisaire - Absence de lien locatif - Inapplicabilité de la procédure de conciliation - Modification de la demande des parties
Le congé ne peut être notifié par un co indivisaire à un associé co indivisaire en l'absence de rapport locatif. Doit être cassé pour avoir statué ultra petita l'arrêt qui dans le cadre d'une action en validation de congé pour défaut de recours à la procédure de conciliation, modifie la demande des parties et met fin au contrat de société, le tribunal devant statuer dans la limite des demandes des parties.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-13;746.3.2.2007
