Arrêt n°786
En date du 13/05/2009
Dossier pénal n°3787/6/8/2009 et 3788/6/8/2009
2. Coupe et enlèvement d’arbres vivants dans un domaine forestier- Délit- Procès verbal dressé par les agents de l’administration des eaux et forêts- Aveu de l’inculpé
Il est établi, au sens de l’article 65 du dahir du 10/10/1917, que le procès verbal dressé par les agents de l’administration des eaux et forêts fait foi jusqu’à inscription de faux.
Ayant retenu l’aveu de l’inculpé qui confirme avoir coupé les arbres de la forêt pour en faire des charrues, c’est par une exacte application de la loi que la Cour, en adoptant les motivations du jugement du premier ressort qu’elle a confirmé, l’a condamné pour coupe et enlèvement en forêt d’arbres vivants.
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