| Maroc, Cour de cassation, 20 mai 2009, 1105/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1105/3/1/2007
Date de la décision : 20/05/2009

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Analyses

Durée - Arrivée du terme - Dissolution - Associé - Coindivisaire

Le contrat de société conclu pour une durée déterminée prend fin par l'arrivée du terme ou par l'une des causes prévues par la loi, de sorte la demande de dissolution déposée est prématurée. L'associé dans une société ne peut être considéré comme un co indivisaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-20;1105.3.1.2007