| Maroc, Cour de cassation, 20 mai 2009, 541/3/3/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 541/3/3/2009
Date de la décision : 20/05/2009

---

Analyses

Appel - Cassation - Seuil de Compétence

Les décisions contradictoires définitives ne sont pas susceptibles d'appel lorsque le montant de la demande n'excède pas 3000dhs et ne sont susceptibles de cassation que si le montant de la demande excède 20.000 dhs.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-20;541.3.3.2009