20/05/2009 | MAROC | N°751/3/2/2007
| Maroc, Cour de cassation, 20 mai 2009, 751/3/2/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 751/3/2/2007Date de la décision : 20/05/2009
Analyses
Eléments du fond - Saisie exécution - Créanciers inscrits - Notification préalable - Portée
Le but de la notification à faire aux créanciers inscrits en cas de saisie exécution sur l'un des élements du fonds de commerce nanti dans le cadre de l'article 120 du code de commerce permet de ne pas réduire les garanties des créanciers en leur ouvrant la possibilité de solliciter la réalisation du nantissement sur fonds de commerce afin de préserver leur droits. La vente du vente globale du fonds de commerce n'impose pas, dans le cadre de larticle 113 du code de commerce, de notifier les créanciers inscrits.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-20;751.3.2.2007
